LOI DU 13 AOUT 2007 sur LES CHAMBRES D HOTES
Le décret d’application des dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d’hôtes
est paru au Journal officiel du 4 août 2007.
Il précise que l’activité de location de chambres d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit
déjeuner avec accueil assuré par l’habitant et linge de maison fourni. Elle est limitée à un nombre maximal
de cinq chambres et quinze personnes. La chambre d’hôte répond à des conditions d’équipement sanitaire
(salle d’eau et WC).
